Décès d’un époux : droits au logement du conjoint survivant, droit viager et attribution préférentielle
Publié le :
27/05/2026
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La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une succession. Au décès d’un époux, la préservation du cadre de vie du survivant s’impose comme une priorité du législateur, qui a institué des mécanismes spécifiques destinés à éviter toute rupture brutale de conditions d’existence. L’étendue de ces droits dépend toutefois du statut du couple et des modalités de détention du bien, le conjoint marié bénéficiant du régime le plus protecteur.
En quoi consiste le droit temporaire au logement du conjoint survivant ?
Immédiatement après le décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’une faculté d’occupation gratuite du logement constituant la résidence principale du couple, ainsi que du mobilier qui l’équipe, pour une durée d’un an. Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, cette jouissance s’exerce sans contrepartie financière. Si le logement était pris à bail, la charge des loyers incombe à la succession pendant cette même période. Ce droit temporaire au logement présente un caractère impératif : aucune stipulation testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant.Comment s’articulent le droit viager et l’attribution préférentielle du logement ?
Au-delà de cette protection initiale, le survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement familial. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté dans l’année suivant le décès. Ce droit lui permet de demeurer dans les lieux jusqu’à son propre décès. Si le bien devient inadapté, il peut être donné à bail afin de financer une solution d’hébergement alternative. Par ailleurs, au stade du partage successoral, le conjoint peut solliciter l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il en fasse sa résidence effective au moment du décès. Il devient alors prioritaire pour se voir attribuer le bien, quitte à indemniser les autres héritiers par le versement d’une soulte.Quelle protection pour le partenaire de PACS ou le concubin ?
Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’une protection plus restreinte. Il profite notamment d’un droit temporaire d’un an sur le logement, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant, en revanche, ne bénéficie d’aucune garantie légale spécifique. À défaut de dispositions anticipées, il peut être contraint de quitter les lieux après le décès.Historique
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