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Comment sécuriser juridiquement et fiscalement la location saisonnière d’une résidence secondaire ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique spécifique dès lors qu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce type d’exploitation relève du régime des meublés de tourisme, caractérisé par des obligations déclaratives, des règles locales d’urbanisme et un traitement fiscal distinct des locations nues.

Comment sécuriser la mise en location au regard des règles administratives et locales ?

Un logement meublé proposé pour de courtes durées doit comporter l’équipement nécessaire à une occupation normale et ne peut être loué plus de 90 jours consécutifs à un même occupant sur une année civile. À compter du 20 mai 2026, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national unique afin d’obtenir un numéro devant figurer sur l’annonce. Cette formalité s’appliquera sur l’ensemble du territoire. Cet enregistrement ne dispense pas, le cas échéant, d’une autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment en zones tendues, la transformation d’un local d’habitation en location touristique requiert une autorisation spécifique. Les deux démarches sont cumulatives. Les plateformes numériques participent au contrôle du respect des seuils de location et peuvent bloquer les annonces irrégulières. Des sanctions financières sont prévues en cas de manquement. En copropriété, la consultation du règlement est préalable. Il peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, le copropriétaire déclarant son bien en mairie doit en informer le syndic, et les nouveaux règlements doivent préciser expressément la position adoptée sur ce type de location.

Quel régime fiscal s’applique aux revenus issus de la location meublée touristique ?

Les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le loueur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et surpassent les autres revenus d’activité du foyer. Pour les revenus perçus en 2026 et déclarés en 2027, le seuil du micro‑BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire s’élève respectivement à 50 % et 30 %. Au-delà ou sur option, le régime réel autorise la déduction des charges effectivement supportées, incluant travaux, intérêts d’emprunt, taxes, frais de gestion et amortissements, dans le respect des règles fiscales applicables. Le loueur doit également procéder à une déclaration de début d’activité afin d’obtenir un numéro SIRET et peut être redevable de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe de séjour, voire de la TVA si l’activité s’apparente à une prestation hôtelière. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent s’imposer.
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